Reforme du certificat médical

1er septembre : réforme du certificat médical pour la demande de licence Ufolep Adulte

Suite à  LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et à son article 23 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045287594, et suite au comité directeur du 10 juin 2022, l'Ufolep mettra en place la modification de la délivrance de la licence ufolep Adulte. A compter du 1er septembre, une demande de licence ou son renouvellement pour la saison 2022/23 seront soumis au certificat médical uniquement pour les sports à risque particulier ou si le licencié a répondu oui au questionnaire de santé :

Qu'est ce qui change ?

  • première délivrance de licence Ufolep : questionnaire de santé ou certificat médical de moins d'un an (si un ou plusieurs oui sur le questionnaire de santé ou si activité à risque particulier)
  • renouvellement de licence Ufolep :  questionnaire de santé ou certificat médical de moins d'un an (si un ou plusieurs oui sur le questionnaire de santé ou si activité à risque particulier)
  • rupture dans le renouvellement de licence Ufolep :  questionnaire de santé ou certificat médical de moins d'un an (si un ou plusieurs oui sur le questionnaire de santé ou si activité à risque particulier)

Pour rappel, la copie du questionnaire de santé ne doit pas être communiquée par le.la licencié.e, il est anonyme. Il.elle doit juste cocher sur sa demande de licence la case "j'atteste avoir répondu par la négative aux questionnaires de santé..."

Attention, les spécificités de renouvellement questionnaire/certificat médical liés aux activités pratiquées R1 à R6 disparaissent et sont remplacées par :Activités R6 => si on ne coche pas la case "sans pratique compétitive" => Certificat médical obligatoire


Activités R4 => 24022 - ULM => si on ne coche pas la case "sans pratique compétitive" => Certificat médical obligatoire
Activités R4 => 24021 - parachutisme => CM obligatoire que l'on soit loisir ou compétition
Activités R4 => 24023 - Vol à voile libre => CM obligatoire que l'on soit loisir ou compétition
Activités R3 => 28010 - Alpinisme => CM obligatoire que l'on soit loisir ou compétition
Activités R3 => 21022 - Plongée => CM obligatoire qu'on soit loisir ou compétition 
Activités R3 => 28004 - Spéléologie => CM obligatoire que l'on soit loisir ou compétition R2
Activités R2 => 27010 - Tir  => CM obligatoire que l'on soit loisir ou compétition R2
Activités R2 => 25010 - Rugby  => CM obligatoire que l'on soit loisir ou compétition R2

Concernant les associations Ufolep pratiquant les activités 29110/29120 Multipsorts
Lors de son affiliation, l'association choisit ce code et détaille la liste des activités proposées pendant toute la saison.

  • si l'association fait pratiquer une des activités particullières soumis au certificat obligatoire :
     si cette activité doit apparaitre individuellement sur la licence,  le licencié devra fournir un certificat médical
  • si le code activité "mutlisport" apparait uniquement sur la licence, le questionnaire de santé sera le seul document nécessaire pour obtenir sa licence.